Pour répondre aux nombreuses interpellations qui m'ont été adressées concernant l'examen du projet de loi relatif aux OGM, je tiens à exposer clairement mon vote en faveur du texte présenté par Jean-Louis BORLOO et amendé par les parlementaires.
Ce texte a fait l'objet de discussions longues et approfondies, et a été voté au parlement ce mercredi 9 avril 2008.
Tous les députés ont pu y participer librement et exprimer toutes leurs pensées aussi bien sur le plan de la technique que sur celui de l'éthique.
Je vous rappelle d'abord qu'il s'agit de la transposition d'une Directive Européenne qui aurait dû être discutée, réalisée et votée depuis 7 ans.
Ce projet de loi met fin à dix années de non-dits et de laisser-faire. Tous les Gouvernements et toutes les majorités avaient préféré reculer.
Le cadre du débat:
Il s'inscrit très précisément dans les principes qui ont fait l'objet d'un consensus lors du Grenelle de l'Environnement, à savoir :
Les connaissances et la recherche publique sur les incidences des manipulations génétiques doivent être renforcées.
Une haute autorité unique donnant des avis au gouvernement sur chaque OGM doit être mise en place.
Une loi sur les OGM devra créer une haute autorité et déclinera en particulier les principes du libre choix de produire et de consommer avec ou sans OGM.
Elle affirme la non-brevetabilité du vivant , la transparence et la participation citoyenne.
L'enjeu du débat :
Il s'agit d'un enjeu de santé publique dans le sens le plus large, où se jouent à la fois la santé de nos concitoyens et l'avenir de la recherche médicale française concernant les biotechnologies.
Cet enjeu nous appelle à dépasser largement les polémiques simplistes :
Ce texte n'est ni pro, ni anti OGM : il a uniquement pour but de combler un vide juridique et surtout, à travers un débat démocratique et sans a priori, de fixer des règles claires et équilibrées.
C'est un débat sur la gouvernance des OGM qui n'a rien à voir avec la polémique stérile entre « les pour » et « les antis ».
Voter contre ce texte aurait consisté à choisir sciemment de rester dans l'opacité la plus totale, à refuser toute forme de contrôle politique. Or la France ne pas se payer le luxe de remettre une nouvelle fois à plus tard la question de l'encadrement des OGM.
On ne peut plus dans notre pays continuer à laisser les citoyens consommer des OGM sans le savoir, contennus en général dans les produits d'origine étrangère ; ni laisser se développer la guerre civil dans nos campagnes avec des gens qui s'instituent « faucheurs d'OGM » sans aucun droit ni titre, ni aucune qualification, pour détruire le bien d'autrui. Maintenant la loi est là pour dire ce qui est licite et illicite.
Le Grenelle de l'environnement est l'occasion historique de dégager pour la toute première fois un consensus sur le sujet et de définir les règles requises pour vivre dans un état de droit.
La France se dote d'une dispositif parmi les plus protecteurs au monde :
Le texte garantit « la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM, sans que cela nuise à l'intégrité de l'environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité dans le respect des principes de précaution, de prévention, d'information, de participation et de responsabilité. »
Les parcs nationaux et les parcs naturels régionaux pourront exclure les OGMavec l'accord de l'ensemble des exploitants agricoles et une fois que cela aura été inscrit dans la charte du parc. Sur ce point, le texte va aussi loin que le permettent les règles communautaires. La France suit ainsi l'exemple du Portugal qui a introduit une disposition comparable.
L'institut national de l'origine et de qualité et les organismes de défense pourront demander aux pouvoirs publics un renforcement des mesures de coexistence pour mieux protéger encore les AOC.
Enfin le texte met en place un nouveau régime de responsabilité : en s'appuyant sur des critères clairs et objectifs, il permettra une couverture de tout risque de conflit d'intérêt entre les filières. Il s'agit d'une avancée majeure surtout si l'on compare avec la situation de flou juridique qui prévaut depuis 10 ans.
Ce texte renforce et améliore considérablement nos capacités d'expertise :
Le texte crée un Haut Conseil des biotechnologies qui rassemble des compétences jusqu'alors dispersées (commission du génie biomoléculaire, commission du génie génétique...)
L'objectif est de renforcer considérablement nos capacités d'expertise pour que le pouvoir politique dispose d'avis plus pertinents et que la France puisse mieux faire entendre sa voix au niveau européen.
Le Haut Conseil disposera en même temps d'un comité scientifique aux compétences très diversifiées et d'un comité économique, éthique et social qui associera toutes les parties prenantes. Ces avis seront systématiquement rendus publics et ils feront état des positions divergentes afin que les décisions soient prises dans un climat de transparence et de confiance.
Le Haut Conseil des biotechnologies pourra être saisi par n'importe quel citoyen par l'intermédiaire d'un député ou d'un sénateur ou bien par des associations de protections des consommateurs ou de l'environnement, et non pas seulement par les pouvoirs publics.
Le Haut Conseil sera soumis à des règles de déontologie qui garantiront l'indépendance de ses membres et l'impartialité de ses avis.
Le texte améliore à la fois la transparence et la protection juridique des agriculteurs :
A l'heure actuelle, l'information sur les cultures OGM n'est disponible qu'à l'échelle des cantons. On se trouve ainsi dans une situation totalement paradoxale : un maire ne peut même pas savoir si des OGM sont utilisés sur le territoire de sa commune!
Le projet de loi corrige cette situation et garantit une information à la parcelle près. Les préfectures seront directement chargées de diffuser cette information, par tous les moyens appropriés, y compris la mise en ligne sur Internet.
En contrepartie, le projet de loi renforce la protection de tous les agriculteurs : ceux qui cultivent des OGM avec la création d'un délit de fauchage, et ceux qui préfèrent travailler sans OGM avec, enfin, la définition des règles de coexistence entre les cultures.
Le texte donne à la France les moyens de se porter au 1er rang de la recherche sur les biotechnologies :
Le projet de loi comporte un chapitre entièrement consacré à la recherche et au développement qui confirme l'engagement du Gouvernement envers les biotechnologies et en particulier la génomique végétale. Le Premier Ministre a déjà annoncé que les crédits consacrés à ce secteur seraient multipliés par trois ces prochaines années.
Par ailleurs, le texte encadre et organise de manière très rigoureuse les essais d'organismes génétiquement modifiés, qu'il se déroulent en milieu confiné ou en plein champ.Il crée, enfin, les conditions propices à une recherche au meilleur niveau sur les OGM en France, en toute sécurité.
Il répond aux prescriptions retenues lors du Grenelle de l'Environnement.
Je tiens à vous apporter une dernière précision : vous trouverez naturellement sur le net le texte de loi voté en première lecture à l'Assemblée Nationale. Le Gouvernement s'est engagé à laisser les Sénateurs discuter du texte en toute liberté.
Cela signifie qu'il n'y aura pas de recours à une « Commission Mixte Paritaire » où députés et sénateurs pourraient se mettre d'accord hors du cadre de la discussion publique. Il y a aura donc une deuxième lecture à l'Assemblée Nationale .
Ce texte de loi répond, je le repète, à l'obligation de transposer une directive européenne qui « empêche toute interdiction globale de cultures d'OGM sur l'ensemble d'un territoire national ». Il consitue un vrai progrès sur la transparence, la responsabilité , le libre choix et l'évaluation scientifique.
Cette loi sera prochainement completée par un projet de loi sur le « Grenelle de l'Environnement ».
Je reste à votre écoute pour toute proposition qui pourrait améliorer la loi.